Commerce International

COMMERCE  INTERNATIONAL

Le projet Africa Biopharma a défini les règles et conditions générales qui régissent ses activités. Toute personne physique ou morale qui voudrait commercialiser nos produits en quantité importante dans d'autres pays hors du BENIN, devra lire attentivement d'abord nos conditions générales de vente et prendre connaissance de nos principes. Il faudra ensuite signer un contrat, soit avec Africa Biopharma ou avec l'une de nos structures partenaires grossistes qui sont installées au BENIN.Ce sont là des mesures juridiques prises pour permettre une bonne collaboration en matière commerciale.

I- Conditions générales de vente (CGV)

Entre le projet Africa  Biopharma, de l’ONG Solidarité Sans Frontière, Enregistré au Bénin sous le N° 96-95 MISAT/DC DAI SAAP-ASSOC. Du 19 Juin 1996. Parution au Journal Officiel de la République du Bénin du 1^er Août 1996  P. 477. Agrément du Ministère du Plan N°568/MPREPE/DC/SG/DPRPIB/ SCAONG du 02 Mars 1999. Reconnaissance N° 020/MJSL/DC/SG/DPJE/SA du 15 Mars 2000. Accord  de partenariat avec le Ministère de la Santé Publique sous le N° 051/MSP/DC/SGM/CTJ/SA du 22 Juin 1999. Immatriculation à l’INSAE sous le N°298934010647 du 09/03/00. Contact : 00 229 64 45 71 95, Email : africa.biopharma@gmail.com,  Site Web : africa-biopharma.e-monsite.com,  Siège Social: Abomey - Calavi, BENIN; représentée  par M. Emile NOUNAGNON, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.  Ci-après le « Africa Biopharma » ou le « Projet ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de Africa Biopharma, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Africa Biopharma est fabriquant de produits de santé  à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet tel que, http://www.africa-biopharma.e-monsite.com. La liste et le descriptif des produits proposés par le projet peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Africa Biopharma. Les ventes en ligne des produits du projet se font soit directement entre le projet lui-même et un client, ou entre une structure partenaire d’Africa Biopharma et distributrice des produits du projet et un client.

Dans les deux cas, toutes les personnes physiques et / ou morales concernées par la commercialisation des produits d’Africa Biopharma doivent respecter l’esprit des présentes CGV.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes des Produits d’Africa Biopharma, surtout celles effectuées au travers de ses sites Internet qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Africa Biopharma.

 Africa Biopharma se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Africa Biopharma à l'adresse suivante : africa-biopharma.e-monsite.com. Le projet s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le client s’engage à assurer toutes les formalités spécifiques d’accréditation et d’autorisation de mise en consommation des produits d’Africa Biopharma dans le pays de son choix, en dehors du Bénin.

Africa Biopharma s’engage à lui rembourser toutes les dépenses faites et dont il a préalablement connaissance, et ceci de façon progressive par acompte au prorata des montants des commandes adressées soit directement à lui, soit par l’intermédiaire de l’une de ses structures partenaires agréées.

Les frais inhérents à ces formalités administratives sont préfinancés et assurés par l’acheteur. Avant d’engager lesdits frais, il doit informer Africa Biopharma des démarches à mener, et faire parvenir à ce dernier les factures pro forma de toutes les dépenses à faire.

Toutes les formalités administratives entreprises pour l’obtention d’autorisation d’accréditation et de mise sur le marché d’un produit quelconque d’Africa Biopharma dans un pays, quel qu’il soit, sont faites exclusivement au nom et au profit d’Africa Biopharma, à l’attention de  Monsieur Emile NOUNAGNON.

Le Client reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepte sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois béninoises. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le projet constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en dollar US hors taxes et précisément déterminés sur les pages  descriptives des Produits.

Ils sont également indiqués en dollar US, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors du Bénin, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Africa Biopharma. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Africa Biopharma invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le projet se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Dans ce cas, il informe le client qui devra en tenir compte pour toute nouvelle commande à faire

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Africa Biopharma sont à la charge du Client.

 Le cas échéant également, les frais de livraison

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

 Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par Africa Biopharma pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

 Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

 Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

 Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

 Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 Africa Biopharma se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de Africa Biopharma.

 

 Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

 

Africa Biopharma s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Africa Biopharma en informe le Client.

 

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

 

 Conformément à la loi béninoise, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

 La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Africa Biopharma, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits.

 

 Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Africa Biopharma échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Africa Biopharma jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Modalités de livraison

 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités définies au client.

Le client choisit un transporteur ou un circuit d’acheminement de ses produits. Il en assume la responsabilité.

Dès que Africa Biopharma expédie les produits au client, les risques de perte ou d’endommagement des produits transféré sont donc logiquement transférés à ce client.

Il appartient donc au Client de notifier au transporteur que lui-même a librement choisi, toute réserves sur les produits à transporter.

Africa Biopharma met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

 Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs ou auprès de nos structures partenaires.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 90 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remplacement par un autre produit.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors du Bénin doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou VISA).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Notre banque en assure la transaction correcte.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Africa Biopharma à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, le client devra nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pouvant signifier sa  rétractation. Cette notification sera envoyée à l’adresse suivante : Africa Biopharma 03 BP 3949 Jéricho Cotonou BENIN. La date de signature de l’accusé de réception par Africa Biopharma constitue la preuve de la date de rétraction par rapport au délai légal.

 

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, Africa Biopharma assume deux garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Africa Biopharma échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le projet au moyen des coordonnées d’Africa Biopharma.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, nom de produit, nom de projet, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive et inaliénable de Africa Biopharma.

 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations d’Africa Biopharma au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Africa Biopharma avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

 En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le projet et distribués par ses structures partenaires.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (le projet). Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

 

Article 17 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité d’Africa Biopharma pour le coût du dollar US par rapport au franc CFA.

 

Article 18 : Droit applicable

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Béninois.

LA DIRECTION GENERALE